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Plus d'infos sur la réduction/crédit d'impôt de 50% : L’AITA est agréée par l’Etat. Ses clients particuliers peuvent bénéficier à ce titre d’une réduction ou crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées, dans les conditions posées par l’article 199 sexdécies du CGI, sous réserve de modification de la législation. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?- un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ; - des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre condition visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi) ; - les personnes non éligibles au crédit d’impôt (retraités, personnes non actives) bénéficient en revanche de la réduction d’impôts. Précisions : - une personne éligible au crédit d'impôt et non imposable qui a été facturée 100 euros par l'AITA sera remboursée de 50 euros par l'Etat lors du décompte de ses impôts sur le revenu ; - une personne éligible à la réduction d'impôt et non imposable qui a été facturée 100 euros par l'AITA ne sera pas remboursée par l'Etat lors du décompte de ses impôts sur le revenu. Dans quelles limites peut-on bénéficier du crédit et de la réduction d'impôt ? Au 01/01/2008, les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de : - 12 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros ; - 20 000 euros lorsque l’un au moins des membres du foyer fiscal (contribuable , son conjoint ou partenaire, enfant ou personne à charge) est titulaire de la carte d’invalidité prévue par l’article L.243-3 du code de l’action sociale et des familles ou n’est pas titulaire de cette carte mais perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation spéciale prévu par l’article L.541-1 du code de la Sécurité sociale ; - un plafond spécifique s'applique à certaines prestations, à savoir le jardinage (plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt fixé à 3000 euros par an et par foyer fiscal), l’assistance informatique (plafond à 1000 euros) et le bricolage (plafond à 500 euros). L’AITA remet au client une attestation fiscale concernant l’année écoulée, à joindre à la déclaration d’imposition sur le revenu. Questions fréquemment posées :
Raymond, 65 ans Agnès, 47 ans |
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| Interventions sur Angers et alentours - 02 41 60 33 79 - aita49@yahoo.fr |